Les caractéristiques du concubinage
Fiscalité : Les concubins déclarent leurs revenus séparément, mais
l'ISF en commun.
Droit de donation de succession : Abattement de 1596
€ (1) en 2008 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les
donations. Sinon, taxe de 60% sur les sommes transmises.
Patrimoine : En cas de propriété, les concubins sont soumis au régime
de l'indivision chacun pour moitié des biens acquis en commun, sauf indication
contraire dans l'acte d'achat.
Dettes : Chacun répond de ses dettes.
Protection sociale : Le concubin qui est à la charge effective et permanente
de l'assuré, a la qualité d'ayant droit
Adoption : L'adoption conjointe n'est pas ouverte aux couples non
mariés.
Travail : Aucune priorité pour les congés communs. Mais la situation
familiale doit être considérée par l'employeur lorsqu'il fixe les départs.
Nationalité : Obtention possible de la nationalité française pour le
concubin étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier
de son assimilation. Le concubinage est un élément pris en compte pour la
délivrance de la carte de séjour temporaire.
Séparation : Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages
et intérêts possibles.